Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025.#MS Amlin Insurance SE contre (W)onderweg VZW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 3, paragraphe 6 – Notion de “voyageur” – Personne morale ayant conclu un contrat de voyage pour ses membres.#Affaire C-445/24.