Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Rechtsanwältin und Notarin contre Präsidentin des Oberlandesgerichts Hamm.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat‑notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes – Justifications – Caractère approprié et nécessaire.#Affaire C-408/23.