Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024.#Riverty GmbH contre MI.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs – Exceptions – Article 2, paragraphe 2, sous f) – Contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ou prévoyant des frais négligeables – Service de paiement différé “Achetez maintenant, payez plus tard” – Retard de paiement – Intérêts moratoires et frais de recouvrement extrajudiciaire.#Affaire C-409/23.