Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2024.#E EAD contre DW et Flightright GmbH contre Condor Flugdienst GmbH.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Korneuburg et par le Landgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 5 – Application cumulative – Limites – Règlement no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement – Passagers informés au préalable d’un refus d’embarquement – Information erronée – Organisateur de voyages transférant les passagers sur un autre vol – Vol toutefois effectué par le transporteur aérien effectif, comme initialement prévu – Obligation d’indemnisation incombant au transporteur aérien effectif – Article 13 – Possibilité de demander réparation à l’organisateur de voyages.#Affaires jointes C-650/23 et C-705/23.