Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2025.#« А1 Bulgaria » EAD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-821/24.