Notice de branche Cellar

Affaire C-278/25, Słuwicz: Ordonnance de la Cour du 8 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – P.D., J.D. / Bank Polska Kasa Opieki S.A. (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de la nullité du contrat – Demande du consommateur de compensation de sa créance avec celle de la banque – Effet rétroactif de la déclaration de compensation – Suppression des intérêts légaux moratoires dus au consommateur)