Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024.#Reprobel CV contre Copaco Belgium NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants.#Affaire C-230/23.