Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025.#« Tauritus » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane.#Affaire C-782/23.