Notice de branche Cellar

Affaire C-540/24, Cabris lnvestments: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien – Autriche) – Cabris lnvestments Ltd / Revetas Capital Advisors LLP [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans un même État tiers – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité – Conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne]