Notice de branche Cellar

Affaire C-114/25, Himov: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SV / CY [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2024/1069 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Incompétence manifeste de la Cour – Directive (UE) 2019/1937 – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste]