Notice de branche Cellar

Affaire C-549/24, Direktor na Natsionalno tol upravlenie: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – BR / Direktor na Natsionalno tol upravlenie, Agentsia Patna infrastruktura (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)