Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Commission européenne contre République de Malte.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Article 4 – Traitement secondaire ou traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Article 5 – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux – Article 10 – Rendement suffisant – Article 15 – Surveillance de la conformité des rejets aux prescriptions de l’annexe I, point B – Procédures de contrôle fixées à l’annexe I, point D – Nombre maximal d’échantillons pouvant ne pas être conformes.#Affaire C-304/23.