Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2025.#FG contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif – Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation – Droit de propriété – Exception d’illégalité.#Affaire T-495/24.