Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2024.#LM contre Omnitel Comunicaciones SL e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement nul ou abusif – Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice.#Affaire C-441/23.