Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025.#CS STEEL a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises – Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier – Validité de la règle d’origine applicable aux tuyaux en acier – Tuyaux finis à chaud, ultérieurement réduits à froid.#Affaire C-86/24.