Notice de branche Cellar

Notifications au titre de la troisième partie — Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni — Examen des notifications faites au Royaume-Uni dans le cadre de l’examen conjoint de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération (article 630 de l’ACC)