Notice de branche Cellar

Affaire C-80/24, Zwrotybankowe.pl: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie – Pologne) – Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. / Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge)