Notice de branche Cellar

Affaire C-798/23, Abbottly: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre SH (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de procès qui a mené à la décision – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut)