Notice de branche Cellar

Affaires jointes C-416/24 et C-417/24, On Air Media Professionals et Different Media: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – On Air Media Professionals SRL (C-416/24), Different Media SRL (C-417/24) / Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique]