Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025.#Instituto Cervantes et Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir compte de ces documents – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Obligation de motivation – Méthode d’évaluation comparative des offres.#Affaire jointes C-534/23 P et C-539/23 P.