Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025.#Grodno Azot AAT et Khimvolokno Plant contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien sur ces listes du nom d’entreprises biélorusses appartenant dans leur quasi-totalité à l’État – Critère d’inscription lié au “soutien au régime de Loukachenko” – Obligation pour certaines entreprises biélorusses appartenant à ou contrôlées par l’État de verser à ce dernier une partie de leurs bénéfices en vertu d’une mesure étatique obligatoire.#Affaire C-326/24 P.