Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025.#AY contre Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable.#Affaire C-279/24.