Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2025.#JH contre Policejní prezidium.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation du traitement des données – Limitation de la conservation des données à caractère personnel – Article 10 – Collecte et conservation de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 6, sous a) – Obligation de distinguer entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Législation nationale prévoyant la collecte de données biométriques et génétiques de toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale intentionnelle – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation de ces données – Absence de délai maximal de conservation – Évaluation de la nécessité de la conservation de données biométriques et génétiques par la police sur la base des règles internes – Article 8, paragraphe 2 – Licéité du traitement de ces données – Notion de “disposition du droit d’un État membre” – Possibilité de qualifier la jurisprudence nationale de “droit d’un État membre.#Affaire C-57/23.