Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025.#Servoprax GmbH contre Hauptzollamt Duisburg.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement dans la sous-position 9018 90 84 – Garrots – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 252, deuxième phrase – Validité.#Affaire C-631/23.