Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025.#Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt sur le revenu des personnes morales relatif aux dividendes – Personne morale de droit espagnol, assujetti non-résident au Portugal – Retenue à la source – Exonération – Exigences de preuve – Attestation démontrant les conditions d’exonération – Article 65 TFUE – Raisons impérieuses d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux – Recouvrement efficace de l’impôt – Coopération et assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres.#Affaire C-525/24.