Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025.#Siegfried PharmaChemikalien Minden GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 24, sous d), et article 211, paragraphe 2 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Habilitation à “compléter” un acte législatif – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphes 1 et 2 – Validité – Effet rétroactif d’une autorisation de perfectionnement actif.#Affaire C-617/24.