Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 3 décembre 2025.#MS KLJUČAROVCI, d. o. o. - v stečaju contre République de Slovénie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Upravno sodišče Republike Slovenije.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de TVA – Articles 41 et 42 de la directive 2006/112/CE – Lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens – Article 141, sous c), de la directive 2006/112 – Opération triangulaire – Mesure de simplification – Chaîne de livraisons comprenant quatre opérateurs identifiés dans trois États membres différents – Assujetti ayant ou ayant dû avoir la connaissance d’opérations constituant un abus du système de TVA.#Affaire T-646/24.