Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025.#Michael Heßler contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure précontentieuse – Article 90 – Notion d’“acte faisant grief” – Impôt établi au profit de l’Union européenne – Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’“enfant à charge” – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge.#Affaire C-137/24 P.