Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024.#Skatteministeriet contre Lomoco Development ApS e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment.#Affaire C-594/23.