Notice de branche Cellar
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2024.#CN contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable �� Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-47/24.
-
-
-
-
@decoding:
"fra"
-
@type:
"branch"