Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre A et S.E.I contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante et le Juzgado de lo Mercantil no 10 de Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques.#Affaires jointes C-289/23 et C-305/23.