Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#XX contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés.#Affaire C-782/22.