Notice de branche Cellar
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 novembre 2025.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Versiontech, Inc.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi.#Affaire C-411/25 P.
-
-
-
-
@decoding:
"fra"
-
@type:
"branch"