Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025.#PU contre Parquet européen.#Pourvoi – Fonction publique – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 17 – Procureurs européens délégués – Procédure de recrutement – Refus de nomination d’un candidat désigné par un État membre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Délais de recours – Recours tardif – Décision confirmative – Absence d’éléments nouveaux substantiels – Obligation de motivation.#Affaire C-352/24 P.