Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2025.#Samer Kamal Al-Assad contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la Syrie – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale.#Affaire C-779/24 P.