Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Telekom Deutschland GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché – Article 72 – Obligations d’accès aux actifs de génie civil – Conditions.#Affaire C-327/24.