Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Staten genom Sjöfartsverket contre Stockholms Hamn AB.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accord conclu avant l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne – Compensation de la perte de recettes résultant de la suppression des redevances de passage d’une écluse – Notion d’aide – Notion d’entreprise – Activité économique – Aide existante ou nouvelle.#Affaire C-401/24.