Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#BNP Paribas Public Sector SA contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées.#Affaire C-4/24 P.