Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#« Svilosa » AD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 24, paragraphe 1 – Prestation de services – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestation de services à titre gratuit assimilable à une prestation de services à titre onéreux – Recouvrement de créance – Recouvrement de créance en faveur d’autrui.#Affaire C-535/24.