Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2025.#« TOODE » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide – Recours juridictionnel tendant à ce que la juridiction saisie ordonne l’adoption d’un acte administratif favorable ex nunc – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai fixé pour l’octroi de l’aide – Date à laquelle l’aide est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-653/23.