Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2025.#PE contre Städteregion Aachen.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Enfant mineur handicapé d’un travailleur frontalier – Aide à l’intégration sous forme de prestations d’assistance scolaire aux enfants handicapés – Condition de résidence – Proportionnalité.#Affaire C-257/24.