Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#ND contre DR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de “données concernant la santé” – Conditions pour le traitement de telles données.#Affaire C-21/23.