Notice de branche Cellar

Affaire C-265/25, Barth Präzisionstechnik e.a.: Ordonnance de la Cour (Cour) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – Barth Präzisionstechnik GmbH, ZW, BX, SR / Volkswagen AG, Audi AG (Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Violation de l’obligation des constructeurs de mettre sur le marché des véhicules conformes – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Circonstances excluant la responsabilité du dommage – Mode de calcul de la réparation)