Notice de branche Cellar

Position (UE) nO 13/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 Adoptée par le Conseil le 27 octobre 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)