Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2025.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Défaut de transposition complète et correcte.#Affaire C-204/24.