Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#ED contre Ministero dell’Istruzione e del Merito et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination.#Affaire C-322/23.