Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025.#Procédure pénale contre YE.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Effets juridiques équivalents aux condamnations nationales antérieures – Décision-cadre 2009/315/JAI – Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres – Article 2, sous a) – Notion de condamnation pénale – Infractions administratives – Classification des infractions en droit national – Actes ne constituant pas des infractions pénales au regard du droit national.#Affaire C-263/24.