Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 novembre 2025.#A.B. contre Kärntner Landesregierung.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Kärnten.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Régime de rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre – Exclusion à la suite d’une décision, relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, d’accorder une promotion au fonctionnaire – Promotion soumise à l’accomplissement d’un certain nombre d’années de service – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans l’État membre concerné.#Affaire C-356/24.