Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées.#Affaire C-772/24.