Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2025.#Delta-Sport Handelskontor GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-532/25 P.